Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’éditeur - la Société à responsabilité limitée 3 Steps Beyond - met à la disposition de ses utilisateurs le site iQuesta.com accessible à l'adresse https://www.iquestadev.com (ci-après "iQuesta.com"), et les services disponibles sur ce dernier, ainsi que la manière par laquelle l’utilisateur accède au site iQuesta.com et utilise les services.

L'utilisation des services du site iQuesta.com vaut acceptation par l'utilisateur de l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation ci-après énoncées.

Pour plus d'informations concernant les mentions légales du site iQuesta.com : Informations légales

1- Définitions

Les termes "iQuesta.com" et "Site" font référence au site Internet https://www.iquestadev.com et à ses applications.
Le terme « Utilisateur » fait référence à toute personne qui utilise les services du Site.
Le terme « Recruteur » fait référence à toute entreprise en recherche de candidats, inscrite sur iQuesta.com.

2 - Utilisation des services iQuesta

3 Steps Beyond fait ses meilleurs efforts pour lutter contre la diffusion de documents, d'opinions et plus généralement de tous contenus à caractères illicites, contraires à l'Ordre Public ou aux bonnes mœurs ou pouvant porter atteinte aux droits des tiers.
3 Steps Beyond invite les Utilisateurs de son site à lui signaler tous propos, documents ou liens hypertextes portant notamment atteinte aux droits précités de façon à pouvoir exercer un contrôle à posteriori sur ces informations et à en suspendre l'accès.
3 Steps Beyond se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux et notamment à son image, qui constituerait une atteinte aux bonne mœurs ou à l'Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3 - Engagements

3 Steps Beyond s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services proposés sur iQuesta.com. 3 Steps Beyond s'engage à disposer du droit de diffuser sur son Site le contenu proposé.

3.1 - Engagements en tant qu'Utilisateur

Les Utilisateurs du site iQuesta.com s'engagent sur la véracité des informations transmises. Ils s'engagent par ailleurs à ne pas communiquer leurs codes d'accès et mots de passe à des tiers, et à utiliser les services du site iQuesta.com conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier à ne pas utiliser les services du site iQuesta.com pour proposer des contenus contraires à l'Ordre Public et aux bonnes mœurs. Les Utilisateurs du site iQuesta.com s'engagent enfin à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur iQuesta.com, à savoir :

• à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les documents publiés sur le Site à des fins autres qu'un usage privé ;
• à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris par extractions successives, une partie substantielle du Site ;
• à ne pas inclure, sans autorisation préalable de 3 Steps Beyond, une ou plusieurs pages du site iQuesta.com sur un autre site ;
• à ne pas utiliser le nom "iQuesta" sans autorisation préalable de 3 Steps Beyond.

3.2 - Engagements en tant que Recruteurs

Les Recruteurs s'engagent en outre à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, relatives à la diffusion des offres d'emploi au public (articles L.5331-1 à L.5332-5 et R 5332-1 et -2 du Code du Travail) et à ne pas proposer de contenu discriminatoire, ou contraire à l'Ordre Public et aux bonnes mœurs. Les Recruteurs s'engagent à respecter les règles suivantes lors de la rédaction des offres d'emploi :

• permettre un accès gratuit aux offres d'emploi (articles L.5321-3 et L.5324-1 du Code du Travail). Le Recruteur s’engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans l’offre d’emploi ;
• rédiger les offres d'emploi en langue française (article L.5331-4 du Code du Travail) aussi bien pour les postes en France, qu'à l'étranger lorsque le Recruteur est français ;
• ne pas usurper l’identité d’une entreprise tierce ;
• proposer des offres d'emploi pour des postes réels et disponibles (article L.5331-3 du Code du Travail) ;
• ne pas publier ou diffuser d'offres d’emploi comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (sous peine d’un d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 € - articles L.5331-3 et 5334-1 du Code du Travail) ;
• n'exiger dans une offre d’emploi, que les renseignements et documents ayant un lien direct avec l’exercice du poste à pourvoir (articles L.1121-1 et L.1132-1du Code du Travail) ;
• sauf exceptions prévues par la loi ou par un règlement, ne pas mentionner dans l’offre d’emploi de critère discriminatoire fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, les mœurs, l’état de grossesse, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap (sous peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 € - articles L.5321-2, L.1132-1, L.1142-1 du Code du Travail, articles 225-1 et suivants du Code Pénal).

4 - Confidentialité et protection des données

Cette déclaration s'applique au traitement des données personnelles au sens de l'article 4 n° 1 du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), en relation avec les services proposés sur le site https://www.iquestadev.com et ses applications.

4.1 - Responsable du traitement des données personnelles

3 Steps Beyond
2 rue du Docteur Leroy - 72000 Le Mans - France
Tél. : +33 (0)1.42.36.02.64
E-mail : iquesta@iquesta.com

4.2 - Coordonnées du délégué à la protection des données

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes :
3 Steps Beyond
2 rue du Docteur Leroy - 72000 Le Mans - France
Tél. : +33 (0)1.42.36.02.64
E-mail : dataprotection@iquesta.fr

4.3 - Types de données collectées

La société 3 Steps Beyond traite des données personnelles pour rester en relation avec les Utilisateurs et les Recruteurs, permettre l'abonnement à ses services, assurer la protection et la sécurité de son Site, et établir des statistiques sur sa fréquentation. Certaines données personnelles (telles que le nom, les coordonnées, le CV, les candidatures, le numéro de carte bancaire et les données de facturation pour les services nécessitant un paiement) peuvent être fournies directement par l'Utilisateur lors de la création de son espace personnel, de son profil, de l'enregistrement de son CV ou encore de l'abonnement aux services iQuesta.com, ou par le Recruteur au moment de son inscription ou de la souscription à des services payants. D'autres données personnelles peuvent être collectées indirectement : adresse IP, données de navigation, données techniques liées à l'ordinateur ou l'appareil mobile utilisé.

4.4 - Utilisation des données

Les informations collectées permettent à iQuesta.com de proposer des produits et services adaptés, de rester en contact avec les Utilisateurs, mais également d'améliorer le Site et ses applications. En s'inscrivant, l'Utilisateur autorise iQuesta.com à le contacter par e-mail pour lui proposer des offres d'emploi ou des informations en lien avec le secteur du recrutement et de la formation. L'Utilisateur peut à tout moment se désabonner de ces services. De la même manière, les informations personnelles contenues dans les CV enregistrés par les Utilisateurs sur iQuesta.com, sont consultables et téléchargeables par les Recruteurs, et ce y compris dans des pays où la législation ne garantit pas une protection des informations personnelles aussi élevée qu'en France. 3 Steps Beyond ne peut être tenue responsable de l'utilisation qui pourra être faite de ces informations et l'Utilisateur doit veiller à cet égard, à ne publier aucune information sensible qu'il ne souhaite pas rendre publique sur iQuesta.com. Enfin, lorsque l'Utilisateur postule à une offre d'emploi sur iQuesta.com, les données personnelles de l'Utilisateur ainsi collectées, dont son CV, sont conservées sur iQuesta.com à disposition du Recruteur ; une copie de ces données est également transmise au Recruteur concerné.

4.5 - Durée de conservation des données

3 Steps Beyond conserve les données des Utilisateurs inscrits sur iQuesta.com pendant trois ans à compter de la date de la dernière connexion. D'une manière générale, les données personnelles collectées sur iQuesta.com seront systématiquement supprimées passé le délai de prescription applicable dans chaque cas.

4.6 - Intérêt légitime du traitement des données

La société 3 Steps Beyond traite des données personnelles pour rester en relation avec les personnes concernées, permettre l'abonnement à ses services, assurer la protection et la sécurité de son Site, et établir des statistiques sur sa fréquentation.

4.7 - Transmission des données

Les données personnelles collectées sur iQuesta.com sont communiquées à des prestataires de services à des fins d'hébergement ou pour traiter les paiements par cartes bancaires, dans le respect des finalités précitées. Elles pourront également – sous réserve du consentement de l'Utilisateur concerné - être partagées avec des tiers autorisés à accéder aux CV enregistrés sur iQuesta.com, ou qui souhaitent proposer leurs produits et services. L'Utilisateur peut se désabonner à tout moment ou modifier ses préférences en se connectant sur son espace personnel.

4.8 - Protection des données

3 Steps Beyond utilise des techniques de sécurité de l'information telles que des pare-feu, des procédures de contrôle d'accès et des mécanismes cryptographiques, afin d’éviter l’accès non autorisé aux données collectées sur iQuesta.com et de garantir la confidentialité de celles-ci. Par ailleurs, les transactions effectuées sur iQuesta.com sont réalisées par le biais de systèmes de paiement sécurisés ; les données confidentielles de paiement sont transmises directement et de manière cryptée (SSL) à l’établissement correspondant. D'une manière générale, 3 Steps Beyond s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires afin notamment d'empêcher que les données personnelles qu'elle aura recueillies ne soient communiquées à des tiers non autorisés, déformées ou endommagées, conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

4.9 – Droit d'accès, de modification, de suppression

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'Informatique et les Libertés, ainsi qu'au texte du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 en vigueur le 25 mai 2018), toute personne qui aura communiqué des informations personnelles à 3 Steps Beyond pourra s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que ces informations fassent l'objet d'un traitement par 3 Steps Beyond. De la même manière, toute personne concernée disposera droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles la concernant (article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'Informatique et les Libertés).

Ce droit pourra s'exercer en adressant un courrier à :
3 Steps Beyond
2 rue du Docteur Leroy - 72000 Le Mans - France
ou par courrier électronique à : iquesta@iquesta.com

5 - "Cookies"

Un ou plusieurs "cookies" peuvent être envoyés à partir du site iQuesta.com et placés sur le disque dur des ordinateurs connectés au dit site. Ces "cookies" ont pour objet d'enregistrer les informations saisies en ligne par les Utilisateurs, et notamment celles relatives aux mots de passe, afin de préserver au mieux la sécurité des informations transmises. D'autres "cookies" à finalité statistique (de type "Google Analytics"), servent à l’analyse du comportement de navigation des Utilisateurs. La durée de conservation des informations collectées grâce aux "cookies" est de la durée de connexion de l'Utilisateur. Tout Utilisateur pourra s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en modifiant les options du logiciel de navigation de son ordinateur. Néanmoins, dans une telle hypothèse, l'accès à certains services d'iQuesta.com pourra s'en trouver altéré, voire impossible.

6 – Responsabilités

3 Steps Beyond ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommages liés à l'utilisation ou l'interprétation des informations diffusées sur iQuesta.com. Notamment, 3 Steps Beyond ne saurait garantir l'exactitude des contenus publiés sur iQuesta.com, et décline toute responsabilité découlant d'une négligence ou autre concernant cette information. De la même manière, 3 Steps Beyond ne garantit pas l'existence ou la disponibilité des offres d'emploi diffusées sur iQuesta.com. 3 Steps Beyond ne saurait non plus être tenue pour responsable du contenu des sites mis en liens sur son propre Site. Enfin, eu égard aux spécificités techniques de l'Internet, 3 Steps Beyond ne peut garantir aux Utilisateurs que les informations transmises par l'Internet ne seront pas interceptées par des tiers et par là même que la confidentialité des échanges sera préservée, que la disponibilité de ses serveurs sera rapide et permanente et que les messages transmis par courrier électronique ne contiendront aucun élément pouvant affecter leurs ordinateurs.

7 - Modifications

3 Steps Beyond se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. 3 Step Beyond en informera le cas échéant les Utilisateurs du Site, qui pourront les accepter ou les refuser. Dans cette dernière hypothèse, les Utilisateurs concernés devront cesser d'utiliser les services.

8 - Contestations et litiges

Le site iQuesta.com et les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régis par le droit français. Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera de la compétence exclusive des Tribunaux français faisant application de la loi française.

Dernière mise à jour le 1er Janvier 2024